Etude Luisa Jutzet Notaire
En tant que notaire, Luisa Jutzet vous offre une large gamme de services juridiques afin de garantir la sécurité, la validité et la transparence de vos actes et transactions. Elle met son expertise à votre service pour vous accompagner personnellement dans des démarches juridiques essentielles et complexes afin de trouver une solution adaptée à vos besoins, avec professionnalisme et confidentialité.
Présentation de l'étude
La notaire Luisa Jutzet rédige et authentifie différents types d’actes notariés, en veillant à ce que chaque document soit conforme à la législation en vigueur. Ses activités relèvent notamment du droit des successions, du droit matrimonial, du droit immobilier, du droit commercial, du droit foncier rural, du droit fiscal et du droit international privé suisse.
Chaque situation est unique et demande un accompagnement personnalisé. La notaire prend le temps de vous écouter, d’analyser vos besoins et de vous proposer des solutions sur mesure pour vos projets personnels et professionnels.
Domaines d'expertise
Successions et donations
- Testament et pacte successoral
- Dépôt sécurisé des dispositions pour cause de mort
- Conseils en matière de planification successorale
- Donation et avancement d’hoirie
- Ouverture de dispositions pour cause de mort
- Certificat d’héritiers
- Gestion et liquidation de la succession
- Contrat de partage successoral
- Droit international privé suisse
Droit matrimonial
- Contrat de mariage
- Convention de concubins
- Liquidation de régime matrimonial (notamment en cas de changement de régime ou de divorce)
- Contrat de cession de biens immobiliers dans le cadre du mariage ou du divorce
Immobilier
- Promesse de vente et d’achat
- Contrat de vente
- Contrat de cession
- Pacte de préemption, d’emption et de réméré
- Contrat d’échange immobilier
- Propriété par étage et copropriété
- Acte hypothécaire
- Servitudes (notamment droit d’habitation, usufruit et droit de superficie) et charges foncières
Droit foncier rural
- Transmission d’entreprise agricole
- Planification successorale agricole
- Servitudes
- Démarches relatives au désassujettissement d’une parcelle à la loi sur le droit foncier rural auprès de l’Autorité foncière cantonale
- Constitution d’une société ayant pour but l’exploitation agricole
- Cession de parcelles agricoles
- Questions relatives au droit foncier rural et au bail à ferme agricole
Droit des sociétés
- Statuts
- Contrat de cession de parts sociales et d’actions
- Convention d’actionnaires
- Constitution de fondation, de société à responsabilité limitée, société anonyme, société coopérative, société en commandite, société en nom collectif et de succursale
- Augmentation et réduction de capital social
- Modifications au sein d'une entreprise (siège, monnaie, but, raison sociale, membres ou autres modifications)
- Restructuration (fusion, scission, transformation et transfert de patrimoine)
- Liquidation et radiation d'une société
Autres
- Contrat de prêt
- Reconnaissance de dettes
- Mandat pour cause d'inaptitude
- Cautionnement
- Légalisation de signature
- Certification conforme de documents
- Constat authentique
- Déclaration sous serment
- Autorisations (notamment lorsqu’une personne n’ayant pas l’autorité parentale souhaite voyager avec un enfant mineur ou lorsqu’une personne souhaite circuler avec un véhicule d’un tiers)
- Procuration
- ...
Tarifs
En matière de rémunération du notaire, on distingue les émoluments, qui se rapportent à l’activité ministérielle, les honoraires, qui se rapportent aux activités accessoires, et les débours.
Emoluments
En ce qui concerne ses émoluments, la notaire est soumise à un tarif légal impératif. Il s’agit des montants perçus pour l’instrumentation proprement dite de l’acte authentique, qui sont fixés par la législation cantonale.
Honoraires
En ce qui concerne ses honoraires, la notaire perçoit des montants pour ses activités de conseil et pour toutes les opérations qui ne correspondent pas à l’instrumentation de l’acte authentique lui-même. La notaire fixe ses honoraires dans les limites fixées par la loi sur les cartels.
Débours
S’agissant des débours, ce sont les montants que la notaire a payé pour le compte de ses clients auprès d'autorités par exemple et dont elle demande le remboursement.
Vous pouvez prendre contact avec la notaire Luisa Jutzet pour avoir une estimation des coûts de votre projet.
À propos
Luisa Jutzet
Notaire
Parcours
2021 : Obtention du Master en droit à l'Université de Fribourg
2021-2023 : Stage de 2 ans auprès de l’Etude de Me Michel Mooser, à Bulle
2024 : Obtention du brevet de notaire et de la patente de notaire
2024 : Ouverture de l’étude à Fribourg
Langues
Français (langue maternelle)
Portugais BR (langue maternelle)
Anglais (connaissances professionnelles)
Allemand (connaissances professionnelles)
Adresse & Contact
Adresse
Etude Luisa Jutzet Notaire
Route du Jura 37B, 1700 Fribourg
Contact
Par téléphone : Lun. - Ven. 08:00 - 12:15 13:00 - 17:30
Sur place : Sur rendez-vous uniquement
Accès
Parking de la Migros derrière le bâtiment
Arrêt de bus Ste-Thérèse lignes 3, 5 Devant l'entrée
Arrêt de bus Vuille lignes 8, 9, 10 3 minutes à pied
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